ENVIRON 20% DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS EST MODIFIÉ CHAQUE ANNÉE: POUR GARANTIR DE LA STABILITÉ AUX ENTREPRISES, UN RAPPORT SÉNATORIAL SUGGÈRE DE PROGRAMMER LEUR FISCALITÉ SUR 5 ANS
Cette mission d'information plaide également pour la suppression de la surtaxe sur les grandes entreprises et de deux impôts de…









