TAXE SUR LA CROISSANCE DES VENTES DE MÉDICAMENTS REMBOURSABLES: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL INVALIDE DES MONTANTS VERSÉS PAR LES LABORATOIRES ENTRE 2014 ET 2024
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le mode de calcul d'une taxe sur les médicaments remboursables, qui intégrait les remises commerciales accordées à l'Assurance maladie. Les industriels contestaient cette méthode de calcul depuis plusieurs années.











