Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, un habitant du Var a contesté la facturation d’options facultatives dans le bon de commande pour 546 €. Ce cas fait référence à la législation autour des ventes subordonnées. Une pratique tolérée, « sous réserve de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale ».
France
IL ACHÈTE UNE VOITURE ET CONSTATE LA FACTURATION D’OPTIONS QU’IL N’AVAIT JAMAIS DEMANDÉES : QUE DIT LA LOI ?
29 octobre 2026
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