IMPÔTS: LE DÉLAI DE PRESCRIPTION ALLONGÉ, LE FISC A DÉSORMAIS PLUS DE TEMPS POUR RÉCLAMER LE PAIEMENT DE CETTE TAXE

Une loi votée cet été permet à l'administration fiscale de contrôler les redevables de certains impôts, dont la taxe d'habitation, pendant 3 ans au lieu de un jusqu'à présent. Les omissions concernant cette taxe sont effectivement courantes. Le fisc aura désormais plus de temps pour les repérer et réclamer le montant non perçu.

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