PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE : LE GOUVERNEMENT FORCE L’AVANCÉE DU TEXTE SUR L’USAGE DES ARMES À FEU PAR LA POLICE
Le gouvernement a invoqué ce mardi l’article 44 alinéa 2 de la Constitution pour accélérer l’examen de la proposition de loi sur la présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre
