PROJET DE LOI « CASSEURS-PAYEURS »: LE TEXTE EXAMINÉ AU SÉNAT FIN OCTOBRE

Le calendrier de la loi "casseurs-payeurs" s'accélère. Comme l'a appris BFMTV, confirmant des informations du Parisien, ce texte sera examiné fin octobre au Sénat. Présentée en Conseil des ministres le 16 septembre, cette loi vise à compléter la loi "Ripost" qui ne contenait pas assez de garanties de réparations financières pour les collectivités, l'État et les commerces.

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