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FRAUDE BANCAIRE : LES BANQUES EUROPÉENNES CONTRAINTES AU REMBOURSEMENT IMMÉDIAT

19 octobre 2026 1 min de lecture

La Cour de justice de l’Union européenne impose désormais aux banques de rembourser sous un jour ouvrable les victimes de paiements non autorisés, même en cas de négligence grave. Cet arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25) inverse la charge de la preuve, protégeant le pouvoir d'achat des consommateurs face aux arnaques en ligne. Seule une suspicion de fraude du client peut suspendre ce remboursement.

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